Performance énergétique

Vous mettez à la vente votre bien immobilier (depuis le 1er novembre 2006) ou vous êtes propriétaire bailleur et vous mettez votre bien à la location (à partir du 1er juillet 2007), vous êtes dans l'obligation de communiquer à l'acquereur ou au locataire le Diagnostic de Performance Energétique.

Réglementations

Ordonnance N°2005-655 du 8 juin 2005
Loi N°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification de droit
Art. L.134-1 - Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de références afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.

Conformément à l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation, l'acquéreur ou le locataire ne pourra se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans ce diagnostic, qui a donc une valeur informative et incitative.