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Diagnostic immobilier
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Diagnostic amiante avant démolition.

Les propriétaires sont tenus de procéder à une recherche d'amiante préalablement à toute démolition d'immeuble construit avant le 1er juillet 1997, y compris pour les maisons individuelles. Le repérage concerne des matériaux plus nombreux que ceux désignés dans le cadre du repérage étendu (type diagnostic avant vente ou dossier technique amiante) et comporte également les matériaux non directement accessibles, qui seront en effet exposés lors de la démolition.

Les résultats sont transmis aux personnes qui entreprennent les travaux et règlent la mise en oeuvre des mesures de protection. Sauf impossibilité technique, le retrait des matériaux contenant de l'amiante est effectué avant la démolition.

 

Diagnostic amiante avant travaux.

 

Ce diagnostic doit être réaliser avant chaque programme de travaux,  réhabilitation, rénovation, découpage, percement, d'un bâtiment. A partir du moment où ce type de travaux est planifié, le chef d'établissement doit prendre la précaution de faire repérer tous les matériaux susceptible de contenir de l’amiante, visibles et dissimulés, accessibles ou non.

Le recensement de matériaux contenant de l’amiante dans la future zone de travaux enclenche une procédure d'évaluation du risque pour les entreprises appelées à intervenir.

Cette investigation peut amener deux cas :

   - Travailler sur des matériaux friable, ce qui conduit à l'application de la section 1 de l'Arrêté du 14 mai 1996, relatif aux règles techniques que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait de l'amiante.

   - Travailler sur des matériaux non friable, ce qui conduit à l'application de la section 2 de l'Arrêté du 14 mai 1996, relatif aux règles techniques que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait de l'amiante.

Dans les deux cas, l'entreprise chargée des opérations de retrait de l'amiante doit, en application de l'Article 23 du Décret n° 96/98, établir un plan de retrait, soumis aux organismes de prévention, un mois avant le commencement des travaux.
Le but de ce type d'investigation consiste à repérer tous les matériaux susceptibles de contenir de l'amiante, afin de déterminer si les interventions ultérieures des entreprises chargées de travaux de réhabilitation, rénovation, découpage, percement, dans les zones objets des investigations, peuvent comporter un risque en terme de présence de matériaux contenant de l’amiante.
De manière à assurer l'exhaustivité des recherches et d'en limiter le coût, notamment en terme de volume d'échantillons soumis à un laboratoire d'anaylse acrédité, il est possible de limiter les investigations aux seules zones faisant l'objet d'opérations de réparation, rénovation, découpage, percement.
Il convient notamment de repérer les matériaux non visibles, c'est à dire ceux encoffrés et ceux localisés au sein de zones inaccessibles. Par conséquent, le démontage de certains éléments de construction et la réalisation de prélèvements destructifs s'imposent. lorsqu'un doute subsiste quand à la nature du matériau, il convient de réaliser des prélèvements d'échantillons solides afin de les soumettre à analyse à un laboratoire habilité.

 

TEXTES DE RÉFÉRENCE

Afin de protéger les travailleurs contre les risques liés à l’inhalation de fibres d’amiante, le ministère du Travail a été amené depuis 1977 à fixer des valeurs limites d’exposition professionnelle de plus en plus basses.

En février 1996, un dispositif réglementaire s’articulant autour de deux décrets (le « décret travail » n° 96-98 et le « décret santé » n° 96-97) a été mis en place afin de réduire l’exposition à l’amiante des  ravailleurs et de la population. Ces textes sont aujourd’hui abrogés et transcrits respectivement dans le Code du travail et le Code de la santé publique.

 

Protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante

 

Le Code du travail  et des arrêtés d’application fixent les règles de protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante. Ils fixent les obligations pour le chef  ’établissement (celui qui emploie les salariés qui sont susceptibles d’être exposés à l’amiante).

 

Ces textes s’inscrivent en complément des textes généraux sur la prévention du risque chimique, et notamment du risque cancérogène, fondés sur la limitation de l’exposition aux substances et aux  réparations dangereuses et du nombre des travailleurs exposés à leur action, ainsi que sur le principe plus général de l’évaluation des risques.

 

Cette réglementation distingue deux groupes d’activités susceptibles d’exposer au risque :

• le retrait ou le confinement (encoffrement, doublage, fixation par revêtement, imprégnation) d’amiante ou de MCA (activités dites de « section 2 »),

• les activités et les interventions sur des MCA ou des appareils susceptibles de libérer des fibres d’amiante (activités dites de « section 3 ») et dont la finalité n’est pas de traiter les MCA ; ces activités ne  ont pas concernées par le guide INRS**.

Pour les deux groupes d’activités, chaque chef d’établissement des salariés susceptibles d’être exposés doit en particulier réaliser une évaluation des risques et prendre toutes mesures visant à réduire les  niveaux d’exposition et le nombre de personnes exposées. L’objectif est de faire en sorte que l’exposition des travailleurs soit maintenue au niveau le plus bas qu’il est techniquement possible d’atteindre et toujours inférieure à la valeur limite d’exposition, de 0,1 fibre/cm3 mesurée sur une heure.

 

Le chef d’établissement prend les mesures qui concernent notamment :

• la formation et l’information des salariés,

• l’évaluation des risques,

• l’organisation du travail, en particulier par l’établissement, pour la section 2, d’un plan de démolition, de retrait ou de confinement de l’amiante (PRC),

• la protection collective des salariés en réduisant les concentrations de poussières dans leur ambiance de travail,

• la protection individuelle (en particulier la protection des voies respiratoires) par le port d’équipements adaptés,

• la protection de l’environnement du chantier pour limiter les émissions éventuelles aux seuls postes concernés par les travaux,

• les conditions de restitution des locaux après travaux, selon la nature des travaux et des MCA traités.

Dans le cas d’une opération de démolition d’un bâtiment ou d’une installation, le plan doit prévoir le retrait de tous les MCA avant celle-ci.

 

 

Protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante

 

Le Code de la santé publique  et des arrêtés d’application ont pour objectif la protection de la santé des personnes qui résident, circulent ou travaillent dans les immeubles bâtis comportant des matériaux  ontenant de l’amiante.

 

Ils fixent notamment :

• les obligations des propriétaires des immeubles bâtis dans le cadre de la recherche des flocages, calorifugeages et faux plafonds et des autres matériaux contenant de l’amiante,

• les conditions de la vérification de l’état de conservation de ces MCA,

• les modalités et délais des contrôles périodiques en fonction du résultat de l’évaluation de l’état de conservation des flocages, calorifugeages et faux plafonds,

• les délais d’engagement des travaux rendus nécessaires par les résultats des contrôles ou mesures d’empoussiérement sur les flocages, calorifugeages et faux plafonds,

• les niveaux d’empoussiérement des locaux qui ont fait l’objet de travaux de retrait ou de confinement de MCA, avant leur réutilisation,

• les conditions de communication des résultats des contrôles effectués, ainsi que des mesures mises en oeuvre (conditions de maintenance, travaux de traitement du MCA, contrôles périodiques, etc.).

 

** voir le guide ED 809 de l’INRS.

 

 

 

 

Diagnostic amiante avant travaux et démolition


 

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