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Diagnostic immobilier
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diagnostic LOI CARREZ


Le diagnostic Loi Carrez

Vous vendez un bien immobilier en copropriété ? Vous devez fournir à l'acquéreur un diagnostic Loi Carrez.
Ce diagnostic ne concerne pas les ventes de maisons individuelles.

Qu'est-ce que le diagnostic Loi Carrez ? 

Depuis 1997, la loi Carrez oblige les propriétaires d'un bien en copropriété à mentionner sur les actes de vente la superficie exacte du bien vendu.
Le mention doit être portée dans les promesses de vente ou d’achat, mais aussi dans tout contrat de vente d’un lot de copropriété à destination de logements, de bureaux ou de commerces.
Lors d'une vente, si la mention de la superficie est absente de la promesse de vente ou d’achat, ou du compromis de vente, l’acquéreur est en droit de demander l’annulation de l’acte notarié constatant la vente. Le métrage rendu obligatoire par la Loi Carrez ne concerne pas les caves, garages, emplacements de stationnement ni les locaux de faible superficie.

Les certificats de mesurage réalisés par nos experts restent valables sauf en cas de travaux (rénovation ou démolition) du bien. Ce diagnostic technique nécessite l'intervention d'un technicien expert habilité à délivrer un certificat en bonne et due forme.
Si vous vendez un bien immobilier en copropriété, faites confiance à Diagnostic Alizé pour votre diagnostic Loi Carrez. Nos équipes d'experts certifiés en diagnostics immobiliers interviennent partout en France.

Déposez votre demande de devis en ligne
. L'expert diagnostiqueur de votre secteur s'engage à vous rappeler dans les 6 h pour faire le point avec vous sur vos besoins et vous indiquez le tarif correspondant à sa prestation personnalisée.

 

Finalité
Cette procédure garantit à l'acheteur la superficie exacte du bien immobilier.
Certificats
Les certificats de mesurage restent valables sauf en cas de travaux ( rénovation ou démolition) du bien. Pour un T4, la durée moyenne d'un mesurage est d'environ 40 minutes.

 

Le diagnostic Loi Carrez en pratique

La superficie concernée par la Loi Carrez est calculée à partir de la superficie des planchers de tous les locaux clos et couverts. Le métrage pour être exact est réalisé par notre expert diagnostiqueur à l'aide d'un appareil spécifique : le télémètre laser.

Sont décomptés de la superficie du diagnostic Loi Carrez :

  • les superficies présentant une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m ;
  • les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres (pour la portion de gros œuvre relevant des parties communes) ;
  • les terrasses et les balcons, même s’ils ont été transformés en loggias ;
  • les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m2 ;
  • les caves, garages, emplacements de stationnement, boxes ou places de parking vendus en lots séparés.

NB : Les placards peuvent en revanche être inclus dans la surface, sous condition qu'ils partent du sol et présentent une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre.

Les relevés sont réalisés pièce par pièce. L'expert établit ensuite sur la base d'un croquis du bien les métrages retenus en fonction des règles de calcul propres aux lots de copropriété. Ce document de diagnostic Loi Carrez détermine le mesurage total.
L'ensemble du diagnostic prend environ ¾ heure pour un T4. Le certificat remis à l'issue de la visite de notre expert vous est communiqué par retour de courrier.

 

 

 

 

Diagnostic loi carrez


 

Points forts du groupe ALIZE
  • Alizé 12 ans d’expérience dans le diagnostic immobilier
  • Réseau national de professionnels confirmés
  • Rapport d'analyse détaillé, compréhensible et commenté
  • Devis gratuit et personnalisé
  • Rendez-vous immédiat

 

 


     
 

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