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Information 14/09/2009

Surface habitable - bail de location

 

 

La loi de mobilisation et la lutte contre l'exclusion a été publiée  vendredi 27 mars 2009 au journal officiel.

On peut en ressortir l'article 78, qui rend obligatoire, dès aujourd'hui, la mention de surface habitable du logement dans le bail de location.

 

Auparavant, dans le bail, il ne fallait indiquer que la consistance de la chose louée.

  

Lire le texte du journal officiel

  

Pour rappel : Le code de la construction et de l'habitation définit à l'art R111-2 la surface habitable comme

" la surface du plancher construite après déduction des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres… Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, locaux communs, ni des parties de locaux d'une surface inférieure à 1,80m de hauteur."

  

L'article 84 de la loi énumère les caractères qui definissent l'habitat indigne.

 

 

La loi de mobilisation et la lutte contre l'exclusion a été publiée ce vendredi 27 mars 2009 au journal officiel.


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