Mesurages obligatoires : loi Carrez et loi Boutin

Des diagnostics de surface sont obligatoires avant de vendre ou louer un bien. On distingue :

• Le mesurage de la surface habitable (loi Boutin) des logements principaux à louer
• Le métrage de la superficie privative (loi Carrez) des lots de copropriété à vendre

Dans les deux cas, le recours à un expert est facultatif mais vivement recommandé pour sécuriser le projet. En effet, ces diagnostics immobiliers sont complexes à effectuer.

Il faut aussi savoir que la surface loi Boutin est différente de la superficie loi Carrez du bien.

Les conséquences pour les bailleurs et vendeurs en cas d’erreur

Le recours à un opérateur permet d’obtenir des réparations en cas d’erreur et d’éviter :

• Une diminution du prix de vente à cause d’une surface Carrez erronée lors de la vente
• Une baisse du montant du loyer en raison d’un écart de plus de 5% entre surface donnée lors de la transaction, et surface loi Boutin réelle constatée par le locataire.

L’obtention d’une attestation de surface faite par un professionnel est donc une sécurité. Sachez aussi qu’en l’absence de mention Carrez (dans l’acte de vente) ou Boutin (dans le contrat de location), le futur occupant peut intenter une action en nullité de la transaction.