Le diagnostic amiante pas nécéssaire pour une location

Loi 2009-879 -

Lors de la discussion de la loi précitée, l'amendement duquel sont issues les dispositions législatives, prévoyait la production obligatoire, à compter du 1er janvier 2013, d'un constat amiante lors de tout nouveau contrat de location d'un bien d'habitation.

Cette mesure destinée à compléter le dispositif de protection sanitaire du locataire a finalement été retirée lors de la discussion parlementaire.

septembre 2009