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Diagnostic immobilier
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ETAT DES RISQUES NATURELS


Etat des risques naturels

Vous souhaitez vendre ou louer un bien immobilier situé dans une zone exposée à des risques naturels (inondations, séismes, feux de forêts, avalanches, etc.) ou à des risques technologiques (chimiques, nucléaires, pétroliers, etc.) vous devez remettre à l'acquéreur ou au locataire un diagnostic d'état des risques naturels et technologiques.

Qu'est-ce que le diagnostic de l'état des risques naturels et technologiques ?

Le diagnostic d'état des risques naturels et technologiques (ERNT) vise à informer les acquéreurs et les locataires de l'existence de risques spécifiques pesant sur le bien. Vendeurs et bailleurs sont dans l'obligation de fournir ce document (articles L. 125-5 et R. 125-23 à 27 du code de l'environnement).
Le diagnostic des risques naturels et technologiques concerne toute transaction immobilière : location, réservation d'un bien en l'état futur d'achèvement, vente d'un bien immobilier ou non bâti.
En cas de défaut d’information, l'acquéreur peut annuler la vente ou en diminuer le prix. Pour une mise en location, l’absence ou le défaut d’information, permet au locataire de poursuivre la résolution du contrat ou en diminuer le prix.
Le diagnostic ERNT doit être établi moins de 6 mois avant la date de conclusion de transaction. Il est valable pour la totalité de la durée du contrat et de son éventuelle reconduction. Si le logement que vous souhaitez vendre ou louer nécessite un état des risques naturels et technologiques faites confiance à Diagnostic Alizé.
Nos équipes d'experts certifiés en diagnostics immobiliers interviennent partout en France.

Déposez votre demande de devis en ligne. L'expert diagnostiqueur de votre secteur s'engage à vous rappeler dans les 6 h pour faire le point avec vous sur vos besoins et vous indiquez le tarif correspondant à sa prestation personnalisée.

 

Finalité
Le diagnostiqueur Alizé réalise l'état des risques et mentionne la sismicité ainsi que les risques naturels et technologiques pris en compte dans le ou les plans de prévention auxquels le bien est exposé. Cet état est accompagné des extraits des documents de référence permettant de localiser le bien au regard de ces risques.
Dans le cas où la commune a fait l'objet d'un ou plusieurs arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique, et si le bien a fait l'objet d'une indemnisation particulière, il convient d'annexer au contrat une déclaration du ou des sinistres indemnisés et dont on a connaissance.
Certificats
La durée de validité de l'ERNT est de 6 mois

 

Le diagnostic de l'état des risques naturels et technologiques en pratique

Le diagnostic de l'état des risques naturels et technologiques est fondé sur les informations transmises par le préfet de département au maire de la commune où est situé le bien.
Selon la loi, plusieurs cas de figure sont recensés.

Le bien pour être soumis à diagnostic doit être situé :

  • dans un périmètre d'exposition aux risques naturels et technologiques avéré, prévisible ou encore à l'étude délimité par un plan de prévention des risques.
  • dans une des zones de sismicité I a, I b, II ou III mentionnées à l'article 4 du décret du 14 mai 1991.

L'expert diagnostiqueur Alizé réalise l'état des risques. Il mentionne sur le document d'information les risques de sismicité ainsi que les risques naturels et technologiques pris en compte dans le ou les plans de prévention auxquels le bien est exposé.

Il joint à ce rapport les extraits des documents de référence permettant de localiser le bien au regard de ces risques. Lorsque la commune a fait l'objet d'un ou plusieurs arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique depuis 1982., et si le bien a fait l'objet d'une indemnisation particulière, le vendeur ou le bailleur est tenu d'annexer au contrat une déclaration du ou des sinistres indemnisés.

 



Etat des risques naturels



Points forts du groupe ALIZE
  • Alizé 12 ans d’expérience dans le diagnostic immobilier
  • Réseau national de professionnels confirmés
  • Rapport d'analyse détaillé, compréhensible et commenté
  • Devis gratuit et personnalisé
  • Rendez-vous immédiat
Les zones à risque sont consultables sur la plupart des sites des préfectures. Les documents à remplir et à signer par le propriétaire (bailleur ou vendeur) et par le locataire ou l’acquéreur sont disponibles sur la plupart des sites des préfectures.
L’absence d’état sur les risques naturels et technologiques peut être sanctionnée par l’annulation de la vente ou de la location ou de la diminution du prix.
Quelle que soit la zone géographique, en plus de l’ERNT, le vendeur doit informer l’acquéreur par écrit des sinistres qui ont affecté l’immeuble bâti et donné lieu à une indemnisation au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique depuis 1982.


 

     
 

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